Lex Iterata

Texte 1972081416

14 AOUT 1972. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'article 2, par. 2, troisième alinéa, de la loi du 6 juillet 1971, portant création de [LA POSTE]

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1972
Numéro
1972081416
Page
11446
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex