1er DECEMBRE 1972. _ Arrêté ministériel pris en exécution des articles 4, § 3, et 10, de la loi du 30 avril 1970 sur le camping. (NOTE : abrogé pour la Communauté flamande par AGF 1995-02-23/33, art. 24, En vigueur : 15-03-1995) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1995 et mise à jour au 01-08-1995)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 16-1-1973
- Numéro
- 1972120105
- Page
- 403
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1972-12-01/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-01-1973
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.<Voir note sous titre> Article unique. Les inspecteurs d'hygiène du Ministère de la Santé publique et de la Famille sont les fonctionnaires désignés en exécution des articles 4, § 3, et 10, de la loi du 30 avril 1970 sur le camping.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.