Lex Iterata

Texte 1972120105

1er DECEMBRE 1972. _ Arrêté ministériel pris en exécution des articles 4, § 3, et 10, de la loi du 30 avril 1970 sur le camping. (NOTE : abrogé pour la Communauté flamande par AGF 1995-02-23/33, art. 24, En vigueur : 15-03-1995) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1995 et mise à jour au 01-08-1995)

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1973
Numéro
1972120105
Page
403
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-01/30
Entrée en vigueur / Effet
26-01-1973
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.<Voir note sous titre> Article unique. Les inspecteurs d'hygiène du Ministère de la Santé publique et de la Famille sont les fonctionnaires désignés en exécution des articles 4, § 3, et 10, de la loi du 30 avril 1970 sur le camping.