Lex Iterata

Texte 1972011202

12 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL imposant la déclaration à l'importation des Pays-Bas d'hydrocarbure liquide

ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1972
Numéro
1972011202
Page
890
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex