Lex Iterata

Texte 1972052308

23 MAI 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les primes pour travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de pâtes alimentaires, dérivés de céréales et rizeries

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1972
Numéro
1972052308
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex