Lex Iterata

Texte 1972030702

7 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 30 décembre 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1972

ELI
Justel
Source
Publication
25-3-1972
Numéro
1972030702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex