Lex Iterata

Texte 1972072708

27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1963 fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale du diamant, les conditions dans lesquelles le manque total ou partiel de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1972
Numéro
1972072708
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex