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Lex Iterata
Texte 1972022803
28 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL majorant la pension d'invalidité accordée aux ouvriers mineurs
ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1972
Numéro
1972022803
Page
2605
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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