Lex Iterata

Texte 1972022803

28 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL majorant la pension d'invalidité accordée aux ouvriers mineurs

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1972
Numéro
1972022803
Page
2605
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex