Lex Iterata

Texte 1972061903

19 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1970 ( dépenses ordinaires )

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1972
Numéro
1972061903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex