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Lex Iterata
Texte 1972050803
8 MAI 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'agriculture, octroyant partiellement une quatrième semaine de vacances
ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1972
Numéro
1972050803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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