Lex Iterata

Texte 1972050808

8 MAI 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des employés utilisant les transports publics en commun

ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1972
Numéro
1972050808
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex