Lex Iterata

Texte 1972012604

26 JANVIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant interdiction de vente de timbres-poste contrefaits de la série dénommée " Orval " émise en vertu de l'arrêté royal du 19 septembre 1933

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1972
Numéro
1972012604
Page
1867
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex