Lex Iterata

Texte 1972071712

17 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le port de Bruges, concernant des avantages en cas de fermeture d'entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1972
Numéro
1972071712
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex