Lex Iterata

Texte 1972060214

2 JUIN 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les agents de change fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs utilisant les transports publics en commun

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1972
Numéro
1972060214
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex