29 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection modifiant celle du 18 avril 1968 concernant le statut des délégations syndicales

ELI: Justel
Source
Publication: 6-7-1972
Numéro: 1972022907
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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