Lex Iterata

Texte 1972051504

15 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Courtrai

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1972
Numéro
1972051504
Page
6334
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex