Lex Iterata

Texte 1972120527

5 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1972
Numéro
1972120527
Page
13921
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex