Lex Iterata

Texte 1972041751

17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur octroyant deux jours de congé supplémentaires en 1972 aux ouvriers et ouvrières des entreprises à ladite Commission

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1972
Numéro
1972041751
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex