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Lex Iterata
Texte 1972080906
9 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 (dépenses extraordinaires)
ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1972
Numéro
1972080906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex