Lex Iterata

Texte 1972050816

8 MAI 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, fixant certaines conditions de travail dans le secteur professionnel auxiliaire du verre

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1972
Numéro
1972050816
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex