Lex Iterata

Texte 1972051508

15 MAI 1972. - ARRETE ROYAL portant démission du président de la délégation belge auprès de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise et nomination de son successeur

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1972
Numéro
1972051508
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex