Lex Iterata

Texte 1972090809

8 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant transfert de crédits

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1972
Numéro
1972090809
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex