Lex Iterata

Texte 1972061323

13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à l'octroi du premier tiers de la quatrième semaine de vacances

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1972
Numéro
1972061323
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex