Lex Iterata

Texte 1972041202

12 AVRIL 1972. - ARRETE MINISTERIEL nr. 8, relatif aux franchises de la taxe sur la valeur ajoutée accordées dans le trafic international de voyageurs

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1972
Numéro
1972041202
Page
4892
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex