3 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique fixant les conditions de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux

ELI: Justel
Source
Publication: 12-7-1972
Numéro: 1972070301
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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