Lex Iterata

Texte 1972092512

25 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la poterie ordinaire en terre commune, concernant les vacances complémentaires en 1972

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1972
Numéro
1972092512
Page
13852
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex