Lex Iterata

Texte 1972070310

3 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'agriculture, octroyant une prime de fin d'année

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1972
Numéro
1972070310
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex