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Lex Iterata
Texte 1972072705
27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 1965 relatif aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en Belgique
ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1972
Numéro
1972072705
Page
9239
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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