Lex Iterata

Texte 1972072722

27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, fixant pour l'exercice 1971-1972, le montant et les modalités d'octroi de la prime accordée par le Fonds social de l'industrie des agglomérés de ciment

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1972
Numéro
1972072722
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex