Lex Iterata

Texte 1972050817

8 MAI 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes, modifiant les décisions des 5 juillet 1963 et 28 novembre 1963, fixant les conditions générales de travail dans les entreprises ressortissant à sa compétence

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1972
Numéro
1972050817
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex