Texte 1972112105

21 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1973
Numéro
1972112105
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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