Lex Iterata

Texte 1972122704

27 DECEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 21 septembre 1972 fixant les prix de vente maxima de l'essence

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1972
Numéro
1972122704
Page
14591
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex