Lex Iterata

Texte 1972091212

12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières des briqueteries

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1972
Numéro
1972091212
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex