Texte 1972112204

22 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL de classification des agglomérations et des fédérations de communes

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1973
Numéro
1972112204
Page
822
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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