Lex Iterata

Texte 1972100403

4 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton fixant des conditions de travail dans l'industrie de la transformation du papier et du carton

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1972
Numéro
1972100403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex