Lex Iterata

Texte 1972061321

13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant la viande et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1972
Numéro
1972061321
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex