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Lex Iterata
Texte 1972052603
26 MAI 1972. - ARRETE ROYAL relatif aux budgets, aux comptes et au dépenses obligatoires des agglomérations et des fédérations de communes
ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1972
Numéro
1972052603
Page
6709
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex