Lex Iterata

Texte 1972072008

20 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL classant la voie publique Malines-Lierre-Ranst projetée dans la catégorie des autoroutes

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1972
Numéro
1972072008
Page
9997
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex