2 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1964 instaurant des conditions d'exercice des professions de mécanicien de cycles, de mécanicien de cyclomoteurs et de mécanicien de motocyclettes dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

ELI: Justel
Source
Publication: 7-6-1972
Numéro: 1972050204
Page: 6771
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-05-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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