Lex Iterata

Texte 1972021501

15 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL réglant l'exercice des attributions du Ministère des Finances, respectivement par le Vice-Premier Ministre et le Ministre des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1972
Numéro
1972021501
Page
2615
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex