Lex Iterata

Texte 1972111309

13 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique de la Caisse spécial de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1972
Numéro
1972111309
Page
13161
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-13/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex