Lex Iterata

Texte 1972083050

30 AOUT 1972. - ARRETE MINISTERIEL - Rémunération des membres des jurys chargés de procéder à des examens de connaissance linguistique pour candidats aux fonctions de greffier, commis-greffier, rédacteur et employé de greffe et pour candidat-huissier de justice

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1972
Numéro
1972083050
Page
9544
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex