Lex Iterata

Texte 1972020703

7 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n° 24, du 23 octobre 1970, relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1972
Numéro
1972020703
Page
6311
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex