Lex Iterata

Texte 1972112210

22 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution, dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1972
Numéro
1972112210
Page
13680
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex