15 SEPTEMBRE 1972. _ Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne la pension de travailleur salarié, de l'article 19 de la loi du 12 juillet 1972 modifiant certaines dispositions en matière de statut social des travailleurs indépendants.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 5-10-1972
- Numéro
- 1972091501
- Page
- 10940
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1972-09-15/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1972
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <L 1990-07-20/34, art. 16, 002; En vigueur : 01-01-1991>
