Refli

Lex Iterata

Texte 1972121206

12 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 ( dépenses ordinaires )

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1973
Numéro
1972121206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex