12 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 2 décembre 1970 et 28 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant la classification des ouvriers et ouvrières du commerce alimentaire

ELI: Justel
Source
Publication: 27-4-1972
Numéro: 1972011206
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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