Lex Iterata

Texte 1972011206

12 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 2 décembre 1970 et 28 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant la classification des ouvriers et ouvrières du commerce alimentaire

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1972
Numéro
1972011206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex