Lex Iterata

Texte 1972100401

4 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière fixant les modalités d'octroi de deux jours supplémentaires de vacances

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1973
Numéro
1972100401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex