Lex Iterata

Texte 1972062701

27 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL portant réduction du nombre d'années de services requis au fond des mines de houille pour l'octroi d'une pension de retraite complète

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1972
Numéro
1972062701
Page
7744
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex