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Lex Iterata
Texte 1972062701
27 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL portant réduction du nombre d'années de services requis au fond des mines de houille pour l'octroi d'une pension de retraite complète
ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1972
Numéro
1972062701
Page
7744
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex