Lex Iterata

Texte 1972111316

13 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1973
Numéro
1972111316
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex