Refli

Lex Iterata

Texte 1972051201

12 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1963 d'aide à l'industrie cinématographique belge

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1972
Numéro
1972051201
Page
6251
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex